Conditions générales d’utilisation du service
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10 novembre 2025
Acceptation des conditions
En utilisant ce site, vous acceptez expressément les conditions générales, les mentions d’information et la politique de confidentialité associée. Si vous refusez tout ou partie de ces dispositions, il vous appartient d’interrompre l’accès.
Définitions
Aux fins des présentes, les termes ci-dessous ont le sens qui leur est attribué :
Site : interface accessible via le nom de domaine velisuritae.com, dédiée à la présentation des services d’analyse immobilière.
Utilisateur : toute personne consultant le site ou soumettant une demande d’information, de contact ou d’analyse via les formulaires prévus.
Service : ensemble d’analyses, d’évaluations, de recommandations ou de livrables fournis, sans conseil en investissement réglementé.
Information : données, contenus et synthèses transmis à titre indicatif, ne constituant pas un engagement de résultat.
Utilisation du service
L'usage du site et des formulaires est réservé à un usage strictement personnel et non commercial. L’utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et à ne pas détourner le service à des fins étrangères à sa finalité.
Éligibilité
Le service s’adresse exclusivement à des personnes majeures disposant de la capacité juridique en France, pour des besoins non professionnels en immobilier.
Aucune prise en charge de dossier pour des mineurs ou des entreprises.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du site et la sécurité des échanges.
Usages interdits
Les interdictions s’appliquent à toute tentative non conforme à la finalité du service.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu (textes, rapports, méthodologie, logos) demeure la propriété du site, sauf mentions contraires explicites. Toute reproduction sans consentement est interdite, sous peine de poursuite.
Contenus utilisateur
Les commentaires transmis via formulaire restent confidentiels et ne sauraient engager la société sur leur véracité ou pertinence.
Droits sur les contenus transmis
Vous concédez au site la possibilité de traiter et d’archiver, à titre de gestion interne, tout document envoyé, dans le strict respect de la confidentialité.
Respect de la confidentialité
Notre structure veille au respect des règles françaises sur les données personnelles, conformément à notre politique détaillée. Aucune donnée n’est cédée ni exploitée hors du cadre déclaré.
Lire la politique confidentialitéLimites et avertissements légaux
Aucun élément du site ne peut être interprété comme un engagement contractuel de résultat ni comme une offre réglementée.
Avertissement de résultat
Les recommandations formulées sont déterminées à partir des données collectées mais demeurent soumises à l’évolution du marché. Résultats susceptibles de varier.
Limitation de responsabilité
Nous ne garantissons en aucun cas la rentabilité ou la stabilité des marchés. Les informations sont communiquées à titre d’assistance à la réflexion, sans garantie de performance.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à couvrir toute responsabilité découlant d’un usage non conforme du site ou d’une violation des présentes conditions.
Règlement des litiges
En cas de différend, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.
Arbitrage
Sauf accord contraire, le recours à une médiation indépendante pourra être proposé en amont de tout contentieux.
Le recours à l’arbitrage reste facultatif et basé sur l’accord des deux parties.
Règlement en ligne des litiges
Vous avez la possibilité d’utiliser une plateforme européenne de médiation pour tout litige de consommation.
Découvrir la procédure ODRDivisibilité
Si une clause est déclarée inapplicable, les autres demeureront effectives et applicables.
Contrat intégral
Les présentes conditions constituent l’unique accord entre les parties concernant l’utilisation du site.
Loi applicable et juridiction
Les présentes dispositions relèvent du droit français et sont exécutoires devant les juridictions compétentes en France.
Résiliation
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses informations à tout moment selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité.
Modifications
Toute évolution des conditions sera portée à la connaissance des utilisateurs par mise à jour accessible en ligne.
Contact administratif
Pour toute question sur les conditions, contactez-nous par les canaux suivants.
Adresse e-mail: content@velisuritae.com
Téléphone: +33 8 39-07-23-87
Adresse postale: 130 Rue Louis Landi, 30900 Nîmes France
Date d’entrée en vigueur: 10 novembre 2025
Version: 1.3